Identité : EVO clim (Terwagne Christian)

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Numéro d’entreprise et TVA : BE0737.728.055

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Siège : Chemin d’ATH, 3 à 7804 Rebaix

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Contact : Tel. : 0493/15.64.50 – Email : EVO-clim@hotmail.com

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1. Devis

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1.1. Validité

Nos offres et devis ne sont valables que pour une durée d’un mois à dater de leur émission, sauf stipulation contraire. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.

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1.2. Modifications et travaux supplémentaires

Même en cas de forfait absolu, toute modification à nos offres ou tout travail supplémentaire commandé par le client ainsi que la détermination du prix y afférent ne sera valable et opposable que si elle est acceptée par nous par écrit. Les prestations supplémentaires ne peuvent être considérées comme incluses dans nos offres et devis.

 

1.3. Imprévus

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse, au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure permettant à EVO clim d’exiger la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

 

1.4. Acceptation des conditions générales

La signature de toute offre ou devis vaudra acceptation des présentes conditions générales reprises sur ce document.

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2. Paiement

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Les commandes relatives à des travaux sont, sauf stipulation contraire, payables comme suit :

- 50% à la commande

- 50% restant dû à la fin du chantier sous les 30 jours

 

Les commandes ne seront considérées comme définitives à l’égard du vendeur qu’après réception du premier paiement selon les modalités détaillées ci-dessus. Toute réclamation ou contestation doit être faite par courrier recommandé ou par mail (EVOclim@hotmail.com) dans un délai de huit jours à dater de l’émission de la facture ou de la réalisation des travaux (sous réserve de ce qui est prévu à l’article 5 pour les marchandises).

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Le défaut de paiement à l’échéance entraîne une majoration de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant en souffrance (avec un minimum de 150 €) et entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit de l’intérêt de retard prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement, sans que cet intérêt ne puisse être inférieur à un minimum de 8 % l’an.

En outre, en cas de non-paiement, la société a le droit de suspendre l’exécution des travaux, sur notification par courrier simple ou par mail, et de prendre toutes mesures conservatoires utiles aux frais du maître de l’ouvrage (en ce compris la reprise du matériel non payé), sans préjudice du droit de réclamer tous dommages et intérêts résultant de cette interruption.

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3. Délais

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Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif et ne lient pas notre société. Un retard éventuel dans les prestations à réaliser ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat.

Au cas où une livraison de marchandises ou les prestations de services sont retardées par le seul fait du client ou d’un tiers dont il répond, les marchandises seront conservées à ses risques et périls et lui seront facturées en ce compris les frais de stockage. En outre, une indemnité pourra être réclamée pour couvrir les éventuels dommages (pertes, manque à gagner, etc.) qui en découleraient pour EVO clim.

En cas de force majeure, à savoir lors de tout événement indépendant de notre volonté ou partiellement soustrait à notre maîtrise, EVO clim pourra opter pour la résiliation pure et simple du contrat sans indemnité ou pour la suspension de ses obligations. Sont notamment assimilés à un de ces cas de force majeure, les cas de graves intempéries, telles que inondations, tornades, ouragans, catastrophes naturelles, les cas d’émeute, révolution, mobilisation, interventions de l’autorité publique, incendie, épidémie, grève, lock-out, difficultés de transport, les graves problèmes d’organisation interne de l’entreprise tels que maladie ou manque de personnel, panne des machines, même si ces circonstances affectent un de nos fournisseurs ou un de nos sous-traitants, sans qu’EVO clim soit tenue d’établir l’imprévisibilité ou l’irrésistibilité de l’évènement perturbateur.

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4. Chantier

 

our la bonne exécution des travaux, le client dégagera et protègera les abords du lieu de travail. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dégâts occasionnés suite à des défauts, vétusté ou vices cachés du lieu de travail. Le client se tient garant pour nous mettre à disposition gratuitement une alimentation électrique et un accès à de l’eau propre pour l’exécution des travaux.

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5. Garantie des marchandises

 

5.1

Le client consommateur dispose d’une garantie couvrant les défauts de conformité d’une durée de deux ans à compter de la livraison de marchandises. Pour le cas où la commande ne vise que la livraison de marchandises, le client a l’obligation d’agréer les marchandises livrées au moment de leur délivrance. En tout état de cause, sans notification dans les 7 jours [s’il s’agit d’une entreprise]/deux mois [s’il s’agit d’un consommateur] de la livraison, les vices ou défauts apparents seront couverts. Sauf si le défaut est toutefois réputé inexistant et/ou au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer (vices apparents).

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5.2

En outre, toutes les marchandises sont garanties contre les vices cachés durant le délai légal à dater de la réception provisoire. Ladite réception provisoire valant agréation. Les réclamations ne seront prises en considération qu’à la condition expresse qu’elles aient été dénoncées par lettre recommandée dans les deux mois de la découverte du vice pour les consommateurs et dans les huit jours de la découverte du vice pour les entreprises.

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5.3

Le client est tenu d’accorder à EVO clim un délai nécessaire pour remédier au défaut. EVO clim aura le choix de procéder soit au remplacement, soit à la réparation des marchandises, en fonction des circonstances, sauf si elle estime qu’elle n’est pas responsable du vice dénoncé. Dans cette hypothèse, elle en informera le client par écrit.

 

5.4

Dans l’hypothèse où EVO clim n’est pas en mesure de remplacer ou de réparer les marchandises défectueuses (ou de les renvoyer chez le fabriquant) dans un délai raisonnable, elle en informera le client par écrit.

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5.5

La garantie ne peut être invoquée lorsque le client a fait un usage ou un entretien inadéquat des marchandises livrées ou s’il a modifié unilatéralement les travaux exécutés ou fait intervenir un tiers et que les marchandises en ont été impactées.

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6. Clauses particulières relatives aux travaux.

 

6.1. Exécution – délais

Le délai d’exécution est calculé en jours ouvrables et suivant le planning à établir. Il commence à courir à la date de réception du premier acompte, selon les modalités prévues à l’article 2. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux.

Dans l’hypothèse de report dû à un retard d'exécution d'un autre entrepreneur mandaté par le client ou du client lui-même intervenant avant ou entre nos différentes phases de travaux, une nouvelle date de démarrage et un délai d’exécution seront définis en fonction de notre planning et le client assumera en toutes hypothèses l’ensemble des conséquences financières qui pourraient en résulter.

Sauf stipulation contraire expresse dans le contrat, la suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure (cf. article 3) entraînera de plein droit et sans indemnité, la prorogation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de suspension augmentée du laps de temps normalement nécessaire à la remise en route du chantier.

Au cas où les travaux doivent être suspendus par le fait du client ou d’un tiers, ils ne seront repris qu’après régularisation complète et en toutes hypothèses en fonction des disponibilités d’EVO clim et ce, sans préjudice de notre droit à recevoir paiement d’un acompte complémentaire de 35 % du prix net convenu en cas de retard de plus de 30 jours.

Toute modification apportée à la commande rend inapplicable les délais convenus. Les travaux supplémentaires au contrat d’entreprise initial demandés par le client en cours de chantier prolongent le délai d’exécution du nombre de jours ouvrables nécessaires à leurs réalisations.

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6.3 Etat d’avancement et litige quant à l’état d’avancement des travaux - arbitrage

EVO clim établira des états d’avancement des travaux à la demande du client (à intervalles minimum de 15 jours). Tout éventuel litige relatif à un état d’avancement des travaux sera arbitré par un arbitre architecte désigné par le Tribunal de première instance de Bruxelles. Sous peine de forclusion de sa réclamation, il appartiendra à la partie qui conteste l’état d’avancement de faire appel à l’arbitrage dans les 5 jours de la transmission de celui-ci. La mise en œuvre de l’arbitrage n’aura aucun effet suspensif quant à l’exigibilité de la facturation établie sur base dudit état d’avancement, ni quant à son paiement effectif tels que visés au point 2. Les parties provisionneront les frais et honoraires de l’arbitre à parts égales. Les frais seront ensuite répartis et/ou mis à charge de la partie succombant, en fonction de la décision prise par l’arbitre. La décision de l’arbitre ne pourra faire l’objet d’aucun recours.

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6.5 Réserve de propriété et transfert des risques

Les marchandises et travaux restent la propriété d’EVO clim jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’engage à ne pas les intégrer à l’ouvrage ou les vendre à des tiers aussi longtemps qu’elles restent la propriété de notre société, sous peine d’une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente en supplément du prix de vente.

EVO clim peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client s’est libéré de toutes ses dettes envers EVO clim. En cas d’appel au droit de récupération, l’entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d’indemnisation de son dommage.

EVO clim en informe le client par lettre recommandée ou par mail.

Le transfert des risques s'opère au fur et à mesure de la livraison des matériaux, marchandises ou installations.

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7. Résolution

 

En cas de résiliation du contrat par le client ou résolution de celui-ci aux torts du client, les parties conviennent que le préjudice subi par EVO clim sera évalué à un montant égal à la somme de 20% du montant de la commande/du contrat, HTVA. En outre, conformément à l’article 1794 du code civil, cette indemnité sera majorée du prix des travaux déjà réalisés ainsi que des marchandises déjà commandées.

 

8. Limitation de responsabilité

 

EVO clim ne pourra être tenue responsable des délais et retards dans la livraison de marchandises de son fournisseur. En aucun cas, elle ne pourra être redevable de dommages et intérêts à ce titre.

 

9. Droit applicable et litiges

 

Seul le droit belge est d’application. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenue entre parties sera exclusivement soumise à la compétence des Tribunaux de l’arrondissement de Tournai. Il en sera de même pour tout litige généralement quelconque où EVO clim aura à agir tant en demandeur qu’en défendeur.

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